Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

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Article 209-12

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Création LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28

Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :

1° La liste des budgets annexes ;

2° La liste des emplois ;

3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;

4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;

5° La liste des contrats de crédit-bail ;

6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;

7° La liste des taxes parafiscales ;

8° La liste prévisionnelle des subventions ;

9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.

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