Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.