I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-58-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-60-1

II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.