Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « pisciculture marine »

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009


    Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.


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