Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-439 2003-05-16 art. 7, II JORF 17 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 7 () JORF 17 mai 2003
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 29 () JORF 30 décembre 1998

La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.

La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.

Retourner en haut de la page