Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Article 64

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.

II., III., IV. - Paragraphes modificateurs


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