Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 janvier 2013

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3


    L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.

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