Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3
L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.