Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 75

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Article 75

Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.


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