Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 2

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Article 2

Il n'est apporté par la présente loi aucun changement à la législation fiscale actuellement en vigueur, ni à la législation sur les séquestres et les liquidations de biens ennemis, ni à l'organisation judiciaire.

Ne sont pas mis en vigueur :

1° Les lois et règlements ayant accordé des délais de paiement en raison de la guerre de 1914 ;

2° Les lois ayant, en raison de cette guerre, suspendu les prescriptions, péremption ou délais en matière civile ;

3° La loi du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre, la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer et les autres lois subséquentes relatives à la prorogation des baux ;

4° La loi du 17 mai 1919 sur les acquéreurs d'habitations de famille par termes échelonnés ;

5° La législation française sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les retraites ouvrières et paysannes ;

6° (paragraphe abrogé) ;

7° Les lois françaises sur le domicile de secours ;

8° La législation française sur la chasse et la pêche ;

9° La législation française sur les associations ;

10° L'article 178O, alinéas 2 à 5, du code civil.


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