Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Article 207

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.


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