- Titre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre. (Articles 1 à 3)
- Titre II : Fabrication et commerce (Articles 4 à 15)
- Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions (Articles 16 à 40-1)
- Titre IV : Chapitre unique : Dérogations à la prohibition d'importation. (Articles 41 à 45)
- Titre V : Acquisition et détention par des résidents d'un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions (Articles 46 à 63)
- Titre V : Dispositions diverses.
- Titre VI : Dispositions diverses. (Article 64)
- Annexes (Article Annexe)
- Modèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1). (Article Annexe)
- Modèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1). (Article Annexe)
- Modèle n° 3 : Registre spécial. (Article Annexe)
- Modèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions. (Article Annexe)
- Modèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions. (Article Annexe)
- Modèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme. (Article Annexe)
- Modèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1). (Article Annexe)
- Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions. (Article Annexe)
- Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident. (Article Annexe)
Article 41 (abrogé)
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 07 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
En application de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation des matériels visés par ledit article dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
Versions
Liens relatifs