Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire

Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996

Il est institué, auprès du ministre de l'éducation nationale, une commission interministérielle de prospective et d'orientation des formations supérieures chargée de donner toutes informations sur l'évolution de la recherche, de l'emploi et des qualifications, dans les divers secteurs de l'activité nationale.

Elle dispose des informations que lui fournissent les organismes publics compétents, les organisations professionnelles et la commission nationale de planification.

La commission donne son avis sur la politique d'habilitation à délivrer les titres et diplômes.

Un décret fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission.

Retourner en haut de la page