LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Article 229


Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « radioprotection, », sont insérés les mots : « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ».

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