LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Article 203


Le I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. »

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