LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

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Article 177

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33


Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.

Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.


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