LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Naviguer dans le sommaire

Article 149


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction » sont remplacés par les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat ».

Retourner en haut de la page