LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Naviguer dans le sommaire

Article 144


Au début de la première phrase du 7° du I du même article 31, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».

Retourner en haut de la page