LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Article 143


Le 6° du I du même article 31 est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'Etablissement public du parc national des Cévennes ; ».

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