Article 8
Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994
I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.
II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;
20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.
Arrêté du 14 novembre 1994 art. 9 : date d'application.