Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 1982 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 792 du code de la santé publique sont applicables aux agents stagiaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés audit article.