Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2013 au 07 février 2022
Abrogé par Arrêté du 5 février 2022 - art. 5
Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.