Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

JORF n°0039 du 15 février 2013

Version en vigueur du 01 mars 2013 au 07 février 2022

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 2013 au 07 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 5 février 2022 - art. 5


    Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :
    ― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
    ― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.

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