Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 mars 2007

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
    Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

    Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment par la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes et le titre II du livre III du code rural ou les textes pris pour leur exécution, quiconque aura contrevenu aux dispositions prévues par le titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relatif à la lutte contre la pollution des eaux et à leur régénération ou aux textes pris pour leur exécution sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

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