Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/ETSD1510273D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-742/jo/article_4


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.