Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/FCPE1610094A/jo/article_snum3


L'objet du présent titre est de définir les conditions d'utilisation et de diffusion des données communiquées par la DGFiP.


Article 8
Droit d'usage des données fournies par la DGFiP


La DGFiP accorde aux utilisateurs un droit d'usage sur l'ensemble des informations communiquées.
L'usage des informations ainsi obtenues est fait par l'utilisateur sous son unique responsabilité.
En particulier, l'utilisateur est soumis à l'obligation de respect de la vie privée prévue à l'article 9 du code civil et repris à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978.


Article 9
Utilisation et diffusion par l'utilisateur des informations fournies par la DGFiP


L'utilisateur n'est pas autorisé par la DGFiP à diffuser un produit composé pour tout ou partie des données en provenance du site « Registre public des trusts », même en mentionnant la source.
La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d'abus, notamment au plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition, violation des droits d'auteur et de producteur d'une base de données, mais aussi au plan civil pour atteinte à la vie privée.
L'utilisation des données peut entraîner plusieurs incriminations pénales liées aux traitements automatisés de données à caractère personnel, aux fichiers et aux bases de données.
L'article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement.
De plus, l'article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le délit d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données.
Enfin, la diffamation applicable à internet est définie dans l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Aux sanctions pénales peuvent s'ajouter des sanctions administratives. L'article L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit une amende de 1 500 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins non commerciales et de 150 000 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales.


Article 10
Limite de responsabilité quant à l'usage des données


L'utilisateur reconnaît avoir eu communication des caractéristiques des informations, de la date et la nature de la déclaration de trust déposée et de toute information utile sur leur usage. Il renonce en conséquence à tout recours contre la DGFiP fondé sur un défaut de convenance des informations aux utilisations souhaitées.
La responsabilité de la DGFiP est limitée à la communication des informations. Elle ne peut pas être engagée sur l'utilisation qui en est faite par l'utilisateur du registre public des trusts.


Article 11
Les droits d'auteur de l'Etat


L'Etat (DGFiP) est titulaire des droits d'auteur portant sur la base de données ainsi que des droits du producteur sur cette même base, conformément à l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle.
L'Etat (DGFiP), titulaire des droits d'auteur sur les données précitées, conserve ces droits, nonobstant l'usage qu'en fera l'utilisateur, du fait de l'importance de l'investissement en moyens humains et matériels qu'il met en œuvre dans la constitution de ses bases de données informatiques et de la mise à jour permanente qu'il réalise sur son propre matériel.
La fourniture par la DGFiP des informations visées à l'article 5 sous forme dématérialisée à l'utilisateur n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'Etat.


Article 12
Conditions financières


Le droit d'usage des données transmises est accordé aux utilisateurs à titre gratuit.


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