LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Il réalise également un point d'étape des négociations de branche en cours.
Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.


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