LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Article 62

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014


Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.


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