Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Version en vigueur du 31 octobre 2010 au 01 décembre 2014

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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 31 octobre 2010 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010 - art. 1

Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix.

Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget.

Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistrée sur une machine automatique dont le modèle sera agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

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