Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.

Version en vigueur du 10 mai 1987 au 11 juillet 1989

    Article 5

    Version en vigueur du 10 mai 1987 au 11 juillet 1989

    Les traitements informatisés :

    F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;

    T.D.S. (transfert des données sociales) ;

    T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;

    Cartes grises (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;

    Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),

    fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Le traitement S.P.I. (simplification des procédures d'imposition) peut être interrogé par S.I.R. à l'occasion de difficultés d'identification des contribuables.


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