Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2016 au 28 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 - art. 15
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés dans le domaine médical ou paramédical peuvent être nommés.