- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (Articles 1 A à 1 K)
- TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. (Article 1)
- TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT. (Articles 2 à 31)
- Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires. (Articles 3 à 6)
- Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires. (Articles 7 à 15)
- Chapitre III : Des affectations de recettes. (Articles 16 à 24)
- Chapitre IV : Des ressources et des charges de trésorerie. (Articles 25 à 26)
- Chapitre V : Des comptes de l'Etat. (Articles 27 à 31)
- TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES (Articles 32 à 37)
- TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. (Articles 38 à 47)
- Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. (Articles 39 à 45)
- Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. (Article 46)
- Chapitre III : Dispositions communes. (Article 47)
- TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION (Articles 48 à 60)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION (Articles 61 à 62)
- TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE (Article 63)
Article 29
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes de trésorerie par opération. Les recettes et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les conditions prévues à l'article 28.
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