Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/TERL1713314D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1198/jo/article_12


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.