Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/TERL1713314D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1198/jo/article_8


Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.