LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

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Article 75

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies
II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016

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