LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

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