- Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
- Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
- Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
- Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
- Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
- Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
- Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102-1)
- Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 3
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
2° A l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ;
3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »