- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 95 à 140)
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (Article 95)
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
- Chapitre II : Choix de la procédure
- Chapitre III : Publicité préalable
- Chapitre IV : Règles générales de passation
- Section 1 : Accès des candidats aux documents et informations
- Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres
- Section 3 : Sélection des candidats
- Sous-section 1 : Conditions de participation
- Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques
- Sous-section 3 : Réduction du nombre de candidats
- Sous-section 4 : Présentation des candidatures
- Sous-section 5 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 6 : Modalités de vérification des conditions de participation
- Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés
- Section 5 : Choix de l'offre
- Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées
- Chapitre VI : Techniques particulières d'achat
- Chapitre VII : Marchés publics particuliers
- Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre
- Section 2 : Marchés publics globaux
- Section 3 : Partenariats d'innovation
- Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants
- Section 5 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur
- Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (Article 95)
- Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 96 à 140)
- Chapitre Ier : Exécution financière (Articles 96 à 119)
- Section 1 : Avances (Articles 97 à 99)
- Section 2 : Acomptes (Article 100)
- Section 3 : Régime des paiements (Articles 101 à 108)
- Section 4 : Retenue de garanties (Articles 109 à 111)
- Section 5 : Autres garanties (Articles 112 à 113)
- Section 6 : Cession ou nantissement des créances (Articles 114 à 118)
- Section 7 : Intervention de la Banque publique d'investissement (Article 119)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats (Articles 120 à 136)
- Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités (Articles 120 à 127)
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités (Articles 128 à 131)
- Section 3 : Dispositions communes aux sous-contrats (Articles 132 à 136)
- Chapitre III : Modifications des marchés publics en cours d'exécution (Article 137)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 138 à 140)
- Chapitre Ier : Exécution financière (Articles 96 à 119)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles 141 à 155)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer (Articles 141 à 149)
- Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Article 142)
- Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 143 à 145)
- Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 146)
- Section 4 : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 147)
- Section 5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 148)
- Section 6 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 149)
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales (Articles 150 à 155)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer (Articles 141 à 149)
Article 118 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
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