Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

JORF n°0049 du 26 février 2012

Version en vigueur depuis le 27 février 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 27 février 2012


    Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013.
    Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R. 61-19 du code de procédure pénale.


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