Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

JORF n°0038 du 14 février 2012

Version en vigueur du 15 février 2012 au 08 février 2013

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 15 février 2012 au 08 février 2013

Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1


La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.

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