Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité.

Version en vigueur du 20 avril 2006 au 11 octobre 2009

    Article 5

    Version en vigueur du 20 avril 2006 au 11 octobre 2009

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.


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