Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 24 avril 1988

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Article 302 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 24 avril 1988

Abrogé par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 14 () JORF 24 avril 1988
Modifié par Décret 68-25 1968-01-02 art. 34 JORF 13 janvier 1968

La disposition de l'article 206 n'est pas applicable aux sociétés par actions, dont les actions peuvent avoir un montant nominal inférieur à 100 F par application de dispositions législatives ou réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.

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