Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 décembre 1987

Naviguer dans le sommaire

Article 203 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 décembre 1987

Abrogé par Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 11 () JORF 4 décembre 1987

La déclaration prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales est établie et signée, lors de la constitution de la société et en cas de modification des statuts, par les associés commanditaires, les gérants non associés et les membres du conseil de surveillance.


Retourner en haut de la page