A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 2

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L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECO-EMBALLAGES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

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