Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

JORF n°0109 du 12 mai 2013

Version en vigueur depuis le 13 mai 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13 mai 2013


La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.


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