Article 13 bis
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 01 juillet 2020
Modifié par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 20, v. init.
Modifié par Arrêté du 26 juin 1989, v. init.
Création Arrêté du 8 juillet 1985, v. init.
Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de carte grise, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.
Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.