Article 40
Version en vigueur depuis le 13 février 1982
Création Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Dans les sociétés mentionnées aux articles 1er, 12 et 29, toute modification du contrat de travail d'un membre du conseil d'administration représentant les salariés doit être préalablement soumise au conseil d'administration.