Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social

Version en vigueur du 15 juin 2004 au 10 septembre 2005

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 juin 2004 au 10 septembre 2005

    Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 1° JORF 10 septembre 2005

    Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.

    La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

    Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

    Retourner en haut de la page