Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2012 - art. 9
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.