A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 portant révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 4 (article 34 de la convention) et l'article 7 (article 36 bis de la convention) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.

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