Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 14 mai 2009

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Article 7

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 14 mai 2009

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

V. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra :

- la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ;

- une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ;

- une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ;

- une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

- une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.


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