Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 287 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

    Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime sera punie des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal.

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